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THE COURT OF APPEALS – PARIS

Photo credit: www.courdecassation.fr

  No M 13-80.447 FS-P+B GT CASSATION SANS RENVOI M. LOUVEL président, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS No 1765 4 AVRIL 2013 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – Le procureur général près la cour ... Read More »

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